P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Aux fins de la présente section, on entend par:

a)  «solde quotidien»: le montant qui, au cours d’une période, est déterminé à la fin de chaque jour en ajoutant à la somme du solde du capital net à la fin de la période précédente et, s’il y a lieu, des frais de crédit impayés à la fin de la période précédente, la valeur de toute transaction portée au débit du compte depuis le début de la période et en soustrayant la valeur de tout paiement reçu par le commerçant depuis le début de la période;

b)  «solde quotidien moyen»: la somme obtenue en divisant le résultat de l’addition de tous les soldes quotidiens d’une période par le nombre de jours qu’a duré la période.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 55; D. 504-98, a. 1.